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L’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et l’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique (OPAM-CO) remplacent le dispositif du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) depuis le 1er janvier 2017.
Il s’agit d’un accord signé entre l’Assurance Maladie Obligatoire et des médecins conventionnés (sur la base du volontariat), dont le but est de limiter le dépassement d’honoraires.
Les médecins adhérents à l’option OPTAM OPTAM-CO s’engagent à maîtriser leurs dépassements d’honoraires, et permettent de faire bénéficier à leurs patients d’un reste à charge moins élevé et d’un meilleur remboursement de leurs soins
Lorsque la complémentaire santé est un contrat responsable, la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non-adhérents à l’OPTAM est plafonnée à 100%
Vous souhaitez savoir si votre praticien est adhérent OPTAM ? rendez-vous sur annuairesante.ameli.fr.
Depuis le 1er décembre 2020, la Résiliation Infra-Annuelle instituée par la loi n°2019/733 du 14 juillet 2019, vous donne la possibilité de résilier et de changer votre contrat complémentaire santé :
Une seule condition : être engagé avec votre assureur depuis au moins un an
Qui est concerné ? vous êtes concerné si vous n’êtes pas couvert par une mutuelle d’entreprise
Quelles sont les démarches ?
Rappel des conditions de résiliation avant la Loi Lemoine :
1 – Applicable depuis 2014, la loi Hamon vous offrait la possibilité de résilier votre assurance emprunteur au cours des 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt. Elle vient ainsi renforcer la liberté de choix instaurée par la loi Lagarde de 2010, qui autorise l’emprunteur à préférer la délégation d’assurance au contrat groupe de la banque proposé lors de la souscription de l’emprunt.
Pour procéder à la résiliation, vous devez souscrire un contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalents à celui que vous détenez. La banque ne peut pas s’opposer à votre décision de changement d’assurance de prêt. La demande de résiliation est à adressée au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois.
2 – Applicable depuis 2018, l’amendement Bourquin vous permettait de substituer votre assurance de prêt à échéance annuelle.
Vous deviez également présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes que votre contrat initial, et respecter un délai de préavis d’au minimum 2 mois avant l’échéance annuelle.
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous faire connaître sa réponse.
Du nouveau dans l’actualité de l’assurance emprunteur : avec la Loi Lemoine adoptée le 16 février 2022, il est désormais possible de changer d’assurance de prêt à tout moment ! Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Pour en savoir plus, rendez-vous dans la Question « La Loi Lemoine en 3 points Clés »
Grâce à la Loi Lemoine, la résiliation de son contrat d’assurance de prêt immobilier est désormais possible à tout moment, même au-delà de la 1ère année !
1 – Possibilité de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment à condition d’avoir un niveau de garantie équivalent à celui de votre contrat précédent
2- Suppression des formalités médicales pour l’assurance de prêt immobilier répondant à 3 conditions :
3 – Evolution du droit à l’oubli de la Convention AERAS : le droit à l’oubli pour les maladies cancéreuses s’applique également pour l’hépatite C. Il est ramené à 5 ans quel que soit l’âge de l’assuré à la date de guérison.
Si aucune rechute n’a été constatée pendant 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, l’assuré n’a pas à déclarer sa pathologie (cancers ou hépatite C)
4 – Une obligation d’information renforcée des assurés sur leur droit de résiliation
La loi du 11 février 1994, dite Loi Madelin, a été mise en place pour inciter les Travailleurs Non Salariés (TNS) et non agricoles à souscrire des contrats d’assurances afin d’étendre leur couverture sociale. En contrepartie d’une telle souscription, ils bénéficient d’avantages fiscaux. On l’appelle Loi Madelin, en référence à son initiateur : Alain Madelin était alors ministre des Entreprises et du Développement Economique, en charge des petites et moyenne entreprises.
Qui peut bénéficier de la Loi Madelin ?
Quels sont les contrats concernés ?
Trois grands types de contrats sont concernés par la Loi Madelin :
Quels sont les avantages fiscaux des contrats Madelin ?
Les avantages fiscaux sont différents selon la nature du contrat souscrit. Les montants déductibles tiennent compte à la fois des BIC, des BNC et de la rémunération de l’article 62 CGI du CGI, ainsi que du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Comme le contrat Madelin est déductible du bénéfice imposable, la cotisation est financée en partie par les économies réalisées sur l’impôt. Le gain fiscal est donc proportionnel à la tranche d’imposition.
Quel est le plafond de déduction fiscale ?
Le plafonnement dépend de la nature du contrat :
Quelle alternative aux contrats d’épargne retraite Madelin en 2021 ?
La loi Pacte prévoit une réforme en profondeur des dispositifs d’épargne sur le long terme. Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un contrat d’épargne retraite dans le cadre du régime Madelin. Les contrats souscrits avant cette date peuvent être conservés ou transférés ver un Plan d’Epargne Retraite (PER) individuel.
Le PER Individuel (remplaçant des anciens contrats de retraite Madelin) offre une plus grande souplesse, avec notamment des versements libres et une sortie possible en capital. Les versements volontaires sont aussi déductibles du revenu professionnel imposable. Les TNS qui choisissent de déduire leurs versements volontaires du revenu professionnel bénéficient des mêmes plafonds qu’avec le contrat retraite Madelin.
A savoir : comme pour le contrat loi Madelin, la souscription du PER Individuel peut se faire à n’importe quel âge. Assurances Choquelle vous aide à mettre en place une stratégie afin de préparer sereinement votre retraite.
Souscrivez un contrat Madelin
Vous êtes travailleur indépendant et vous souhaitez renforcer votre protection sociale ? Faites le point avec notre équipe sur nos offres éligibles à la loi Madelin, protégez-vous et protégez vos proches en bénéficiant des avantages fiscaux associés à ces contrats !
Pourquoi mettre à jour ma Carte Vitale ?
Pour que votre carte vitale fonctionne correctement, il est conseillé de la mettre à jour au moins 1 fois par an pour être pris en charge dans les meilleures conditions. La mise à jour peut être effectuée depuis une borne disponible dans les pharmacies ou dans les points d’accueil de l’Assurance Maladie.
La mise à jour à chaque changement de situation :
Au-delà de la mise à jour annuelle, chaque changement de situation doit être signalé à votre caisse d’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et à votre Assurance Maladie Complémentaire (AMC). Il peut s’agir des situations suivantes : changement d’état civil, ou de situation familiale, maternité, changement de régime, affection longue durée, déménagement, obtention de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)…
pour signaler un changement de situation personnelle, vous devez adresser le justificatif adéquat à votre AMO.
Que faire en cas de perte ou vol de votre carte vitale ?
Vous devez prévenir votre caisse d’Assurance Maladie Obligatoire dans les plus brefs délais. La déclaration peut se faire en ligne depuis votre compte ameli.fr, ou par téléphone au 3646, par courrier ou en vous rendant dans votre caisse AMO.
Il sera ensuite nécessaire de faire une demande pour obtenir une nouvelle carte vitale. Cette démarche peut se faire en ligne depuis votre compte ameli.fr, par téléphone au 3646, par courrier ou en vous rendant à votre caisse.
Une photo d’identité ainsi que la photocopie de votre pièce d’identité seront nécessaires pour effectuer cette démarche.
Pour plus de renseignements rendez-vous sur ameli.fr
